Projet d'une nouvelle législation

Dans le document ci-dessous. Voir le texte de Mr Gady: "Sur l'archéologie, je ne peux malheureusement pas répondre à M. Boyer. En revanche, j'indique que le projet de loi propose une nouvelle disposition réformant la tradition archéologique française : contrairement à la règle actuelle prévoyant une répartition à parts égales des biens découverts entre l'État et le propriétaire, tous les objets trouvés dans le sous-sol d'un particulier appartiendraient désormais entièrement à l'État. Cette décision, très jacobine et centralisatrice, permettrait à l'État une meilleure conservation des ensembles. Mais on peut trouver cette mesure peu pragmatique et dangereuse dans la mesure où, les propriétaires privés connaissant cette règle, seraient tentés de ne plus informer les pouvoirs publics de leur découverte."

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=a/compte-rendu-commissions/20140217/cult.html&idtable=/compte-rendu-commissions/20140217/cult.html&rch=gs&_c=Patrimoine+&al=true#toc5

Pour information j'avais déjà entendu parler d'un tel projet.
C'était dans leurs rêves car il faudrait changer l'article 552 du code civil, mais aussi le 716, pour commencer et puis aussi largement informer les propriétaires comme je l'avais déjà suggéré. Ainsi on se les mettrai ipso facto de notre coté. Ils déjà revenus en arrière sur ce point précis. Comme je l'ai expliqué à un archéo du ministère: "il s'agit d'une véritable spoliation contraire au droit du sol et au droit de la propriété Français. Si vous voulez vraiment perdre les prochaines élections. Et toute confiance envers les propriétaires privés..."

Du coup ils ont rangé cette disposition mais vu le besoin d'argent de l'Etat, je ne serai pas surpris qu'elle ressorte un jour où l'autre.

D'autre part, juste pour souligner un paradoxe, un prospecteur au détecteur n'a droit à rien sauf s'il s'entend avec le propriétaire, je veux dire par là sauf si le propriétaire veut bien lui donner une partie des découvertes... Autre détail: lorsqu'une société privée d'archéologie, fouille, le propriétaire à droit à 100% des découvertes.

Source : fnudem (fédération nationale des utilisateurs de détecteurs de métaux)