Médaille de la sécurité intérieure

Voici les textes :


DÉCRET n° 2012-424 du 28 mars 2012
portant création de la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 77 du 30 mars 2012 - Page 5764 - Texte n° 21
NOR : IOCA1205554D



Publics concernés : personnel du ministère de l'intérieur ainsi que tout autre personnel, volontaire ou bénévole, œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure.
Objet : création de la médaille de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : comprenant trois échelons ( bronze, argent et or ), la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, en France ou à l'étranger.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,

Décrète :

Art. 1er. — Il est créé une médaille de la sécurité intérieure destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.

Art. 2. — La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 3. — Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
- l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
- les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
- les policiers municipaux ;
- les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
- toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
- en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
- pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

Art. 4. — La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément.
La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.
Elle peut également être décernée à titre posthume ( échelon or ) aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent.

Art. 5. — L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :
La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention « RF ».
Le revers porte la mention « ministère de l'intérieur ».
La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.
Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or.

Art. 6. — Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.

Art. 7. — Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.

Art. 8. — Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 9. — Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Nicolas Sarkozy.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant.














ARRÊTÉ du 28 mars 2012
relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 77 du 30 mars 2012 - Page 5765 - Texte n° 24
NOR : IOCA1205533A





Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure,

Arrête :

Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé comme suit au titre de l'année 2012 :
Bronze....... 1200 ;
Argent........ 600 ;
Or............. 200.

Art. 2. — Le comité de la médaille de la sécurité intérieure, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est composé de 7 membres :
- le directeur du cabinet du ministre ;
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs.

Art. 3. — L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze et argent est assurée par les préfectures, directions générales ou directions d'administration centrale, et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure. Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres.

Art. 4. — Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes :
« Secrétariat général » ; « Administration préfectorale » ; « Fonction publique territoriale », « Elu » ; « Police nationale » ; « Gendarmerie nationale » ; « Sécurité civile » ; « Police municipale » ; « Sécurité routière » ; « Associations » ; « Engagement citoyen » ; « Action humanitaire » ; « Acte de courage et de dévouement ».

Art. 5. — Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Claude Guéant.














ARRÊTÉ du 18 septembre 2012
modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 227 du 29 septembre 2012 - Page 15348 - Texte n° 19
NOR : INTA1220080A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure,

Arrête :

Art. 1er. — L'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « Acte de courage et de dévouement » sont insérés les mots : « ; "Sapeurs-pompiers”. »

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2012.

Manuel Valls.














ARRÊTÉ du 15 octobre 2012
pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012
portant création de la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 248 du 24 octobre 2012 - Page 16537 - Texte n° 18
NOR : INTC1236164A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment son article 4,

Arrête :

Art. 1er. — Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2012.

Manuel Valls.














ARRÊTÉ du 31 décembre 2012
pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012
portant création de la médaille de la sécurité intérieure
et modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 7 du 9 janvier 2013 - Page 723 - Texte n° 15
NOR : INTK1241823A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 modifié relatif à la médaille de la sécurité intérieure,

Arrête :

Art. 1er. — L'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. — Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :
- le directeur du cabinet du ministre, président du comité ;
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration, ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs.
Le chef du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure. »

Art. 2. — L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - I. — L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d'administration centrale et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure se réunit dans le cadre de la préparation de chaque promotion annuelle ou, à titre exceptionnel, à la demande de son président ou de l'un de ses membres.
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de sept membres.
Les décisions d'octroi et de retrait de la médaille de la sécurité intérieure sont prises à la majorité des membres présents.
Les propositions de nomination des personnels placés sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont instruites et proposées au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure par les directions d'emploi. Elles sont assorties d'un avis.
Toute autre proposition est présentée par le préfet du lieu de résidence du candidat, qui instruit le dossier et le transmet au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Si le préfet propose un candidat placé sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur, l'avis de la direction d'emploi est sollicité par le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure. »

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2012.

Manuel Valls.














ARRÊTÉ du 3 juin 2013
fixant au titre de l'année 2013
le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 129 du 6 juin 2013 - Page 9425 - Texte n° 15
NOR : INTK1313543A





Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment l'article 2,

Arrête :

Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2013 :
Bronze....... 1200 ;
Argent........ 1600 ;
Or............. 1200.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2013.

Manuel Valls.














ARRÊTÉ du 3 octobre 2013
pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012
portant création de la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 236 du 10 octobre 2013 - Page 16684 - Texte n° 24
NOR : INTK1323146A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment l'article 4,

Arrête :

Art. 1er. — Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Engagement volontariat 2013 ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

Manuel Valls.














DÉCRET n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
( Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples )
J.O. n° 283 du 6 décembre 2013 - Page 19842 - Texte n° 17
NOR : INTD1312013D





Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense ( parties législatives ) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure ( partie législative ) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ( Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur en date du 20 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales ( commission consultative d'évaluation des normes ) en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 juillet 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur et section de l'administration ) entendu,

Décrète :

Articles 1er. à 8 — [...].

Art. 9. — Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 10 :
- 1° à 44° [...] ;
- 45° Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure.

Articles. 10 et 11. — [...].

Art. 12. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014

Art. 13. — La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. R141-1. — Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte approuvée au livre VII précisent les droits, devoirs et bonnes pratiques applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de sécurité.

Art. R141-2. — La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.

Art. R141-3. — La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. R141-4. — Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
3° Les policiers municipaux ;
4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.

Art. R141-5. — Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

Art. R141-6. — La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément.
La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.
Elle peut également être décernée à titre posthume ( échelon or ) aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent.

Art. R141-7. — L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :
La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention « RF ».
Le revers porte la mention « ministère de l'intérieur ».
La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.
Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or.

Art. R141-8. — Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.

Art. R141-9. — Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.

Art. R141-10. — Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Fait le 4 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault.

Par le Premier ministre,
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu.
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel.














ARRÊTÉ du 22 janvier 2014
fixant au titre de l'année 2014 le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 24 du 29 janvier 2014 - Page 1678 - Texte n° 13
NOR : INTK1401151A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment l'article 2,

Arrête :

Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2014 :
Bronze....... 1500 ;
Argent........ 300 ;
Or............. 100.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2014.

Manuel Valls.














ARRÊTÉ du 2 juin 2014
pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
J.O. n° 130 du 6 juin 2014 - Page 9551 - Texte n° 69
NOR : INTK1405311A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Philippines 2013 ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2014.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 18 juin 2014
modifiant l'arrêté du 28 mars 2012
relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 148 du 28 juin 2014 - Page 10707 - Texte n° 64
NOR : INTK1412641A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2014-454 du 6 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure,

Arrête :

Art. 1er. — L'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
2° Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « - le directeur général de la sécurité intérieure ; ».

Art. 2. — A l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « Acte de courage et de dévouement » sont supprimés.

Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2014.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 23 juin 2014
pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
J.O. n° 145 du 25 juin 2014 - Page 10433 - Texte n° 29
NOR : INTK1414499A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « 70e anniversaire du Débarquement ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 25 juin 2014
pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
J.O. n° 154 du 5 juillet 2014 - Page 11168 - Texte n° 55
NOR : INTK1413677A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Serbie 2014 ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2014.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
J.O. n° 185 du 12 août 2014 - Page 13483 - Texte n° 43
NOR : INTK1413356A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Cyclone Béjisa 2014 ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2014.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 2 septembre 2014
pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
J.O. n° 205 du 5 septembre 2014 - Page 14716 - Texte n° 40
NOR : INTK1420703A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Accident vol AH 5017 Ouagadougou-Alger ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 2 septembre 2014
pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
J.O. n° 205 du 5 septembre 2014 - Page 14716 - Texte n° 41
NOR : INTK1420009A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Suède 2014 ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 31 octobre 2014
portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2014
fixant au titre de l'année 2014 le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 263 du 14 novembre 2014 - Page 19187 - Texte n° 34
NOR : INTK1423839A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment l'article 2,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure,

Arrête :

Art. 1er. — L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2014 :
Bronze....... 2200 ;
Argent........ 600 ;
Or............. 200.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2014.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 14 novembre 2014
modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 273 du 26 novembre 2014 - Page 19754 - Texte n° 36
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/14/INTK1426488A/jo/texte
NOR : INTK1426488A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure,

Arrête :

Art. 1er. — L'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « Sapeurs-pompiers », sont insérés les mots : « Direction générale des étrangers en France ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2014.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 9 février 2015
pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
J.O. n° 36 du 12 février 2015 - Page 2683 - Texte n° 31
NOR : INTK1503183A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Guinée 2014 ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2015.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 31 mars 2015
fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2015
J.O. n° 83 du 9 avril 2015 - Page 6444 - Texte n° 36
NOR : INTK1505641A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 141-2 à D. 141-10,

Arrête :

Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2015 :
Bronze....... 2200 ;
Argent........ 600 ;
Or............. 200.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2015.

Bernard Cazeneuve.














ARRÊTÉ du 8 avril 2015
pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
J.O. n° 94 du 22 avril 2015 - Page 7076 - Texte n° 28
NOR : INTK1508750A





Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats janvier 2015 ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2015.

Bernard Cazeneuve.














CARACTÉRISTIQUES





RUBAN





Largeur de 37 mm.
De couleur bleu, blanc, rouge, en biseau. Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.





AGRAFES





Vingt-cinq agrafes rectangulaires :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, ADMINISTRATION PRÉFECTORALE, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ÉLU, POLICE NATIONALE, POLICE MUNICIPALE, GENDARMERIE NATIONALE, SÉCURITÉ CIVILE, POLICE MUNICIPALE, SÉCURITÉ ROUTIÈRE, ASSOCIATIONS, ENGAGEMENT CITOYEN, ACTION HUMANITAIRE, SAPEURS-POMPIERS, DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE, GIPN 40e ANNIVERSAIRE, ENGAGEMENT VOLONTARIAT 2013, PHILIPPINES 2013, 70e ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT, SERBIE 2014, CYCLONE BÉJISA 2014, ACCIDENT VOL AH 5017 OUAGADOUGOU-ALGER, SUÈDE 2014, GUINÉE 2014, ATTENTATS JANVIER 2015.

L'agrafe ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT à été supprimée par l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2014.





INSIGNE





Médailles rondes, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, surmontées d'une couronne d'olivier et de chêne.

Sur l’avers : l'effigie de la Marianne avec la mention R.F.

Sur le revers : l'inscription MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR.